Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 63 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE B
(a. 5.02)
ORDRE PROFESSIONNEL DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis d’enquête particulière
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le __________________ 20_____ à ___________h___________. L’enquêteur se présentera alors à ________________________________
Signé à _______________, ce __________________________ 20_____
Le comité d’inspection professionnelle,
Par: ______________________________________________________
secrétaire du comité
